POUR VOTRE INFORMATION…

TRAVAUX D’ENTRETIEN DU PARC D’ACTIVITES

INGRE – SAINT JEAN DE LA RUELLE

Le parc d’activités Ingré-St Jean de la Ruelle n’a, depuis sa création en 1963, jamais fait l’objet d’une rétrocession de ses réseaux et voirie de la part de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) au profit des communes d’ Ingré et de St Jean de la Ruelle. Cette situation a généré des difficultés juridiques, notamment en terme de propriété, et par voie de conséquence d’entretien du parc (2/3 du parc sont sur la commune d’Ingré).

A la demande de la CCI, une étude juridique a confirmé qu’il y a bien eu transfert juridique de propriété de la CCI vers les communes.

Une contre-étude juridique sollicitée par les deux communes a confirmé cette position, a précisé qu’une action en justice serait défavorable aux deux communes et a indiqué que  la solution la plus adaptée reposait sur une négociation entre la CCI et les communes quant à la date du transfert et de la répartition des frais de remise en état du parc.

Le 21 décembre 2007, un protocole d’accord transactionnel est signé par la CCI, les communes d’Ingré et de Saint Jean de la Ruelle et l’AgglO..

Ce protocole fixe : Le transfert de propriété des réseaux et la répartition du coût des travaux de remise en état des réseaux d’assainissement selon la répartition suivante :

CCI : 1 900 000 €   Ingré : 1 266 667 € ,   SJR : 633 333€  Total :  3 800 000 €

Le coût total de remise en état étant estimé à 5 610 522 € TTC, le solde (1 810 522 €) sera pris en charge par l’Agglo.

C’est à la demande de Christian DUROX, maire d’Ingré que l’Agglo,qui n’avait aucune obligation à agir, a accepté d’être partie prenante au protocole transactionnel dans lequel elle participe à hauteur de 1 810 522 €.

Ce protocole a été signé dans l’intérêt des entreprises du parc d’activités, dont certaines commençaient à partir, mais aussi dans l’intérêt des ingréens qui y trouvent une partie importante de la taxe professionnelle.

A défaut de cet accord la charge aurait été de 3 127 381 € pour Ingré.

Cet accord transactionnel permet donc à la ville d’Ingré de réduire sa charge financière de : 1 860 715 €